Aucune des 1.820 millions d’actions préférentielles cumulatives Fortis autorisées, d'une valeur nominale d’EUR 0,42, n’a été émise ou mise en circulation. Fortis N.V. a accordé à la Stichting Continuïteit Fortis (voir le chapitre consacré à la Stichting Continuïteit Fortis) une option d'achat portant sur un nombre d'actions préférentielles cumulatives de Fortis N.V. ne dépassant pas le nombre d’actions ordinaires (jumelées) émises à ce moment. Les actions préférentielles cumulatives émises sont assorties des mêmes droits de vote que les actions ordinaires.
Le prix d'exercice des options s'élève à EUR 0,42 par action préférentielle cumulative. Au moment de l'exercice, seuls 25% de la valeur nominale devront toutefois être versés. Les 75% restants ne devront être versés par Stichting Continuïteit Fortis que lorsque Fortis N.V. en fera la demande suite à une décision du Conseil d'Administration.
L’émission d’actions préférentielles cumulatives nécessite la convocation d’une Assemblée Générale des actionnaires dans les deux ans suivant la date d’émission des actions préférentielles cumulatives, afin de déterminer si les actions préférentielles cumulatives émises seront rachetées ou annulées.
Si l’Assemblée Générale des actionnaires ne prend pas de décision sur le rachat ou l’annulation des actions préférentielles cumulatives, de nouvelles assemblées générales sont convoquées et tenues, dans les deux cas, dans les deux ans suivant l’assemblée précédente. A l'ordre du jour de ces assemblées générales figurera une motion relative au rachat ou à l’annulation des actions préférentielles cumulatives, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'actions préférentielles cumulatives en circulation.
Fortis N.V. distribuera d’abord un dividende, à charge de ses bénéfices, aux titulaires d'actions cumulatives préférentielles, avant d’en distribuer aux détenteurs d'actions ordinaires. Le dividende à distribuer sera égal au taux Euribor moyen à un an, tel que publié par la Banque centrale européenne (BCE) durant l'exercice au cours duquel le dividende est payé, majoré de 1,5%. Le dividende sera calculé en pourcentage du montant nominal libéré de chaque action Fortis N.V. et au prorata de la période pendant laquelle les actions ont été en circulation.
La valeur de liquidation des actions préférentielles cumulatives est égale au montant nominal libéré de chaque action de Fortis N.V., majoré des dividendes éventuellement accumulés mais non payés. En cas de liquidation, les actions préférentielles cumulatives ont priorité sur les actions ordinaires.
Les actions préférentielles émises ne peuvent être transférées qu’avec l’aval du Conseil d’Administration. En cas de dissolution, de faillite ou de fusion de la Stichting Continuïteit Fortis avec une autre entité, s’il y a des actions préférentielles à transférer, c’est également le Conseil d’Administration de Fortis qui en déterminera le nombre.
