En 2007, Fortis a eu à faire face, en matière de gouvernance d’entreprise, à plusieurs importantes nouveautés légales et règlementaires.

Tout d’abord, Fortis a lancé plusieurs initiatives destinées à mettre en œuvre le plan d’action de la Commission européenne « sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne ».

La directive 2007/36 sur les droits des actionnaires a été adoptée le 11 juillet 2007. Les Etats membres ont désormais jusqu’au 3 août 2009 pour la transposer dans leur droit national. Cette directive vise à faciliter l’exercice transfrontalier des droits des actionnaires, notamment par l’introduction de normes minimales destinées à assurer aux actionnaires de sociétés cotées l’accès aux informations utiles en temps opportun avant l’Assemblée Générale et à leur permettre de voter à distance. La directive prévoit notamment l’abolition du blocage des actions et l’introduction dans tous les Etats membres d’une date d’enregistrement qui ne précède pas de plus de trente jours la date de l’Assemblée Générale.

Fortis a pris toutes les mesures nécessaires en vue de se conformer aux dispositions de la Directive Marchés d’Instruments Financiers (MiFID), qui est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne le 1er novembre 2007. MiFID a mis en place un marché unique et une réglementation pour les services d’investissement à travers l’UE et a démantelé les barrières, permettant ainsi les échanges intracommunautaires de titres. Grâce à la nouvelle réglementation, Fortis a pu protéger davantage encore les intérêts de ses clients et comparer plus efficacement les niveaux de risque des instruments financiers en fonction des desideratas du client. La transparence accrue des marchés financiers associée à une politique davantage orientée client s’est traduite par une exécution plus efficace des ordres passés par la clientèle en tenant compte des conditions prévalant actuellement sur le marché.

La directive 2007/44 énonce les règles de procédure et les critères d’évacuation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations des participations dans des entités du secteur financier. Cette directive, que les Etats membres doivent transposer avant le 31 mars 2009, est destinée à mettre en place un processus clair et transparent de contrôle des processus d’acquisition par les autorités de contrôle compétentes des Etats membres dans le secteur financier.

Belgique
La Belgique, a accordé une attention toute particulière à la mise en œuvre des directives financières de l’Union européenne.

La Loi du 14 décembre 2005 portant sur la suppression des titres aux porteurs et l’Arrêté Royal d’application du 12 janvier 2006 ont pour but de supprimer progressivement tous les titres au porteur pour ne plus autoriser que les titres nominatifs ou dématérialisés. A compter du 1er janvier 2008, toute nouvelle action ne pourra plus être émise que sous forme nominative ou dématérialisée. Par conséquent, le 1er janvier 2008, toutes les actions au porteur Fortis conservées sur un compte bancaire ont été automatiquement converties en actions Fortis dématérialisées. Les détenteurs d’actions Fortis nominatives ou dématérialisées ne pourront plus exiger la délivrance physique des actions et les actions Fortis en vif devront être converties en actions nominatives ou dématérialisées pour le 31 décembre 2013.

La loi du 1er avril 2007 transposant la directive relative aux offres publiques d’acquisition ainsi que son arrêté royal d’application du 27 avril, sont entrés en vigueur le 1er septembre 2007. La nouvelle législation impose aux personnes physiques ou morales qui détiennent, soit seules soit de concert, plus de 30% des titres avec droit de vote d’une société cotée de lancer une offre publique obligatoire. Comme la plupart des Etats membres européens, pour les règles de neutralité et de neutralisation des restrictions, la Belgique s’est prononcée en faveur de l’opt-out, laissant aux entreprises la possibilité de décider de modifier leurs statuts (dans le sens d’un opt-in volontaire). Les entreprises qui décident volontairement d’appliquer les règles de neutralité et de neutralisation peuvent soumettre l’application de ces règles à l’exemption de la réciprocité.

La loi du 2 mai 2007 a transposé la directive européenne 2004/109/CE (Directive « transparence »). Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2008. En vertu de cette loi, toute personne physique ou morale, agissant soit seule soit de concert, doit déclarer à la CBFA ainsi qu’à l’entreprise concernée tout franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 5% ou d’un multiple de 5% des droits de vote d’une société cotée. La société peut également exiger qu’il soit procédé à de telles notifications lors du franchissement à la hausse ou à la baisse des seuils de 1%, 2%, 3%, 4% et 7,5%. Un préavis de quatre jours ouvrables s’applique au lieu des deux jours actuellement requis.

La loi du 2 mai 2007 et son arrêté royal d’application du 14 novembre 2007 traitent également des informations périodiques et récurrentes à fournir par les entreprises cotées, à savoir leurs états financiers annuels, semestriels et trimestriels. En vertu de cette législation, les états financiers annuels doivent être publiés dans les quatre mois de la fin de l’exercice précédent, et les résultats semestriels, dans les deux mois de la fin du deuxième trimestre. Fortis se conforme déjà à cette réglementation.

Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les principales nouveautés législatives relatives au domaine de la gouvernance sont la transposition de la directive européenne « OPA » et l’organisation du contrôle prudentiel.

La loi sur le contrôle du secteur financier (Wet financieel toezicht) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette loi abandonne le système de supervision basé sur un corpus réglementaire au profit d’un système basé sur des principes, et remplace huit textes de loi antérieurs sur le contrôle des marchés financiers. Cette loi intègre plusieurs dispositions de la directive MiFID (par exemple des règles de bonne conduite). En outre, elle définit les responsabilités de contrôle de De Nederlandsche Bank (DNB) et de l’Autoriteit Financiële Markten (AFM) et organise leur collaboration ; elle transpose également la directive sur les conglomérats financiers. En conséquence, la DNB a été désignée comme coordinateur chargé d’effectuer la « supervision complémentaire » c’est-à-dire. en complément au contrôle national régulier organisé pour chaque secteur.¹

La directive européenne OPA a été transposée par la loi du 22 mai 2007 et par l’arrêté du 14 septembre 2007, tous deux entrés en vigueur le 28 octobre 2007. Le législateur a opté pour certaines modifications semblables à celles retenues en droit belge, par exemple la liberté de choisir ou non la protection contre les offres d’acquisition (le principe « opt-in ou opt-out ») et l’obligation de lancer une offre, obligatoire à toute personne physique ou morale qui, agissant soit seule soit de concert, franchit le seuil de 30% d’actions assorties du droit de vote dans une société cotée. Le nombre d’exemptions retenues est limité.

Les dispositions de la directive « transparence » sur la notification des participations importantes sont déjà en vigueur aux Pays-Bas depuis le 1er octobre 2006, avec la loi sur la notification des participations importantes dans les entreprises cotées (dont les dispositions ont été intégrées, depuis lors, dans la Loi sur la supervision financière susmentionnée). Au moment la mise sous presse, l’entrée en vigueur de la loi transposant les dispositions de la directive « Transparence » portant sur les flux d’informations à publier par les sociétés cotées, n’était pas encore intervenue.

¹ Pour Fortis, un contrôle complémentaire est exercé conjointement par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) en Belgique et par De Nederlandsche Bank aux Pays-Bas, conformément aux termes de leur convention relative aux principes du contrôle complémentaire concernant le groupe Fortis dans son ensemble, datée du 28 février 2002. Aux termes de cette convention, la CBFA exerce le rôle de coordinateur.